Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société T4TRAD SAS et ses Clients.

Article 1 - Champ d’application
La société T4TRAD SAS, dont le siège social est situé 11, avenue du 8 septembre 1944 à Beaune (21200), et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 803 758 358, a pour activité principale la prestation de traduction et d’interprétation (code APE: 7430Z).
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales de vente, et déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation écrite de la commande par le Client (signature du bon pour accord sur le devis et/ou sur le bon de commande, signature du contrat-cadre, accord par courriel et/ou tout autre type d’accord écrit) matérialise son acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.
Les présentes Conditions générales de vente prévalent sur :
(i) toutes conditions d’achat du Client et ce, nonobstant toutes stipulations contraires, fussent-elles postérieures en date, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une acceptation écrite de T4TRAD SAS;
(ii) tout autre document, sauf signature d’une convention ou d’un contrat spécifiques à la transaction, ou accord dérogatoire express et préalable de T4TRAD SAS.

Article 2 – Commandes

2.1 – Conditions d’exécution
T4TRAD SAS se réserve le droit de refuser de traduire tout document dont le contenu lui semblerait de nature illégale et/ou diffamatoire, ou tout autre type de document, sans avoir à se justifier auprès du Client. Lorsque les documents à traduire sont soumis à un droit d’auteur, le Client garantit à T4TRAD SAS qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour que la traduction puisse être effectuée.
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par T4TRAD SAS et acceptation expresse dûment écrite et signée du Client.

2.2 – Modifications
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de T4TRAD SAS, que si elles sont notifiées par écrit. Les délais d’exécution seront alors revus et fixés d’un commun accord avec le Client en fonction de l’importance et de la nature de ces modifications.
Dans tous les cas, si T4TRAD SAS estime la demande de son client réalisable, la prestation hors devis donnera lieu à l’établissement d’une facture complémentaire.

2.3 – Devis en ligne
Le devis automatique n'a qu'une valeur informative. Tous les devis doivent au préalable faire l'objet d'une validation par l'un des chefs de projet de T4TRAD SAS. Le devis peut ainsi subir des modifications notamment en raison de la complexité et des tâches de mise en page.
Les devis établis sans consultation des documents à traduire sont fournis à titre indicatif seulement, sans engagement de respect du montant total une fois T4TRAD SAS en possession du document à traduire.

2.4 – Initialisation de la commande
Nos devis sont valables pour toute commande passée entre 8 heures et 17 heures et sont basés sur l'heure CET. Tout retour de devis accepté adressé après 17h à T4TRAD SAS sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s’avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant. Nous ne travaillons pas le week-end, ni les jours fériés.

2.5 – Format des documents et lisibilité des documents manuscrits
Chaque document doit être présenté sous un format habituellement exploitable et ne nécessitant pas l’acquisition de logiciels spécifiques à l’accomplissement de la traduction. Notre devis se base exclusivement sur les textes accessibles. Par conséquent, la traduction de textes insérés dans des images, de boutons descriptifs, de copies d’écrans n’est pas incluse dans le présent devis.
Afin de garantir la meilleure prestation possible, le client doit transmettre des documents lisibles, sans ratures ni ajouts manuscrits. Nous ne saurions être tenus responsables en cas d’erreur de retranscription de noms propres ou de chiffres qui auraient été écrits à la main sur les documents fournis.

2.6 – Engagements du Client
En acceptant la commande par la validation du devis de quelque manière que ce soit, le Client s’engage à :

  • fournir tous les documents sources en temps et en heure ;
  • ne pas leur apporter de modification.


À défaut de respecter au moins l’un des engagements susvisés, T4TRAD SAS peut décider de ne pas livrer le Client. Le Client renonce à toute autre stipulation de ses conditions générales d’achat non reprise dans la commande dès que la prestation a commencé. Hormis le cas de force majeure, en cas d’annulation postérieure à la signature du devis, le Client devra régler l’intégralité des travaux déjà réalisés avant son annulation.

2.7 – Engagements de T4TRAD SAS
En réceptionnant le devis validé par le Client, T4TRAD SAS s’engage à respecter la commande et le délai de réalisation convenu.
En cas de réserves, T4TRAD SAS devra remédier aux réserves et observations formulées sans délai, et représenter le travail pour qu’il soit réceptionné. Ces modifications peuvent notamment concerner toutes corrections demandées par le Client et devront être intégrées dans le fichier définitif fourni par T4TRAD SAS.

Article 3 – Tarifs

Les prestations de services commandées sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client, tels qu’ils lui auront été communiqués préalablement à la passation de la commande. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les commandes de services spécifiques du Client, notamment les traductions urgentes, auxquelles ce barème ne peut s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client. Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.
Sauf cas particuliers, toute commande d’un montant supérieur à 1000 Euros hors taxe est assujettie au règlement immédiat d’un acompte de 50 % du montant de la facture globale par virement sur notre compte bancaire dès réception de notre facture et de notre RIB par voie électronique. Le non-respect du versement de l’acompte dégage
T4TRAD SAS de tout engagement par rapport à la mission. Le solde dû sera versé après l’exécution de la prestation et à réception de la facture tel qu’énoncé dans les conditions de règlement des présentes conditions.
En cas de livraison échelonnée d’un projet multilingue, T4TRAD SAS se réserve le droit de facturer les langues ayant déjà été livrées même si l’intégralité du projet n’a pas été livrée.
Une facture est établie par T4TRAD SAS lors de chaque fourniture de services de traduction et remise au Client par courriel ou par voie postale.
T4TRAD SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, T4TRAD SAS s’engage à facturer les prestations de service aux prix indiqués lors de la signature du bon pour accord sur devis.

Article 4 – Modalités de fourniture des prestations

La livraison s’entend de la mise à disposition effective des traductions ou services commandés en qualité et en quantité, accompagnés des documents requis, inspectés et acceptés par T4TRAD SAS.
Les traductions ou services commandés sont livrés conformément aux indications contractuelles, et protégés contre les virus informatiques ou tout élément qui nuirait à l’utilisation de la traduction ou du service commandés.

4.1 – Délai de livraison
Les prestations de services de traduction demandées par le Client seront fournies dans le délai convenu entre les Parties à compter de la réception par T4TRAD SAS du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné de l’acompte si ce dernier a été exigé par T4TRAD SAS.
Le délai de livraison est indiqué dans le devis, la date de livraison sera donc calculée à compter de la réception par T4TRAD SAS du devis dûment accepté par le client.
T4TRAD est tenu de respecter les délais et limites fixés par le devis pour livrer les documents.
Le Client est réputé avoir une parfaite connaissance des conditions dans lesquelles la commande doit être réalisée.
La responsabilité de T4TRAD SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
La ou les dates de livraison convenues entre T4TRAD SAS et le Client n’ont de valeur contractuelle qu’après réception par T4TRAD SAS de l’ensemble des documents sources à traduire et des instructions complètes du Client, et qu'après établissement du devis définitif et acceptation de celui-ci. Étant donné que la date de livraison, et l’heure de livraison le cas échéant, sont souvent de la plus haute importance pour le Client, les Parties doivent explicitement convenir de celles-ci par écrit.
À moins qu’il n'en soit convenu autrement, T4TRAD SAS expédie la traduction de telle façon que le Client puisse légitimement s’attendre à la recevoir le jour convenu pour la livraison.
La livraison est considérée comme effectuée au moment où la traduction est, suivant le cas, postée par courrier, remise à un coursier, ou transmise par fax ou par Internet. Le risque est dès lors transféré au Client.
T4TRAD SAS s’engage cependant à conserver une copie de sa traduction pendant 30 jours calendaires et, en cas de perte ou de dommages subis par la traduction livrée, à en réexpédier gratuitement un nouvel exemplaire.
En matière de livraison par e-mail (courriel), la livraison est considérée comme effectuée à réception par T4TRAD SAS de l’accusé de réception électronique relatif à son courriel de livraison. Le Client doit systématiquement envoyer cet accusé de réception via son logiciel de messagerie.
T4TRAD SAS ne peut être tenu responsable des conséquences de tout retard imputable à des raisons indépendantes de sa volonté. Ainsi, le Client doit avoir conscience que
T4TRAD SAS ne peut être tenu responsable des retards ou des corruptions de données qui pourraient être liés, d’une façon ou d’une autre, à toute panne provoquée par des défaillances des serveurs informatiques ou des systèmes de télécommunications relevant de la responsabilité du Client. Afin de garantir la livraison en temps opportun, les deux Parties conviennent d’accomplir tous les efforts possibles pour surmonter les circonstances indépendantes de leur volonté qui peuvent, à leur connaissance, survenir ponctuellement.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de livraison des prestations, dûment acceptées par écrit par T4TRAD SAS, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

4.2 – Retard de livraison ou de remise d’une prestation
T4TRAD SAS s’engage à notifier et à justifier au Client, au moins huit heures avant la date et l'heure de livraison convenues, tout retard prévisible concernant les délais de livraison. À ce titre, le Client ne pourra aucunement réclamer une indemnité financière.

Article 5 – Conditions de règlement

5.1 – Délais de règlement
Le règlement est effectué à réception de facture, sauf accord écrit contraire.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, T4TRAD SAS se réserve la possibilité de suspendre ses prestations sans que le Client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.

5.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard pourront être appliquées, à la discrétion de T4TRAD SAS.
Le taux retenu pour le calcul de ces pénalités est de de 5% par mois, et ce à compter du lendemain de la date d’exigibilité prévue sur la facture. Des frais de relance fixes de 30 euros par relance seront également appliqués. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à T4TRAD SAS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraîneront l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à T4TRAD SAS par le Client, sans préjudice de toute autre action que T4TRAD SAS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de livraison échelonnée, dès lors que le Client a été avisé qu’un règlement intermédiaire dû est impayé, T4TRAD SAS est en droit d’interrompre tout travail sur la tâche confiée jusqu’à ce que le montant impayé ait été réglé ou que de nouvelles conditions aient été convenues. Le recours à une telle action intervient sans préjudice d'aucune somme due, et n’entraîne de la part de T4TRAD SAS aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis du Client ou de tout tiers.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, T4TRAD SAS se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 6 – Responsabilité de T4TRAD SAS

T4TRAD SAS s’engage à assurer au Client une qualité de service constante. T4TRAD SAS mettra en oeuvre du personnel et des techniques parfaitement adaptés à la prestation demandée dans le contrat d’exécution. Il s’engage à adapter son matériel, ses méthodes, ses ressources et son savoir-faire à l’évolution du métier dans lequel il évolue de façon à
toujours donner au Client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état de l’art.
Néanmoins, la responsabilité de T4TRAD SAS, à quelque titre que ce soit, est limitée au montant facturé pour le travail accompli, sauf en cas de conséquences légitimement prévisibles, dès lors que :
1) l’existence potentielle d’une telle responsabilité a été expressément notifiée par écrit, et que
2) la responsabilité en question est limitée à un plafond d’indemnisation convenu dans le cadre de l’assurance de responsabilité professionnelle que peuvent souscrire ses traducteurs indépendants.
L'obligation de T4TRAD SAS au titre de l’activité de traduction est une obligation de moyen, et ne saurait engager T4TRAD SAS quant au résultat dans le cadre de sa mission de traduction concernant le(s) projet(s).
T4TRAD SAS s'engage exclusivement à fournir les prestations décrites par le client et avec les diligences normalement requises, et ce conformément à la règle de « bonne foi » posée par l'article 1134 alinéa 3 du Code civil.
T4TRAD SAS s'engage à faire preuve de toutes diligences et à veiller à ce que le(s) projet(s) lui permette(nt) de faire face à ses engagements, selon les conditions initialement arrêtées entre les Parties.

Article 7 - Annulation et suspension

Si le Client décide d’annuler ou de suspendre, partiellement ou en totalité, la prestation de traduction qui a déjà été commandée, T4TRAD SAS lui facturera tous les frais afférents à l’ensemble du travail déjà effectué à la date à laquelle T4TRAD SAS aura été informé de l’annulation ou de la suspension de la prestation de traduction, ainsi que tous les frais et dépenses qui pourraient en découler. T4TRAD SAS s’engage à remettre au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l’annulation et ayant fait l’objet d’une facturation.
Concernant les prestations d’interprétation, toute annulation intervenant après que le devis ait été accepté par le client est irrecevable. La prestation annulée est due dans son intégralité.
En cas de force majeure (c’est-à-dire de circonstances caractérisées par l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’exécution de la prestation de travaux de traduction dont la survenance a été appréciée à la date de la conclusion du contrat par T4TRAD SAS), T4TRAD SAS doit aviser le Client sans délai en précisant les circonstances. La survenance d’un événement de force majeure autorise T4TRAD SAS comme le Client à se dégager de la commande entreprise. Néanmoins, le Client s’engage à régler à T4TRAD SAS le travail déjà accompli. T4TRAD SAS doit, le cas échéant, collaborer avec le Client pour trouver un autre prestataire de qualité équivalente afin de mener la commande à terme.
En cas de cessation d’activité du Client (excepté la liquidation volontaire pour reconstitution), de nomination d’un administrateur judiciaire, d’insolvabilité établie ou de faillite du Client, ou si ce dernier conclut un accord avec ses créanciers, T4TRAD SAS est en droit de mettre fin à tout contrat ou toute commande en cours.

Article 8 – Confidentialité

Tous les textes sont traités de manière confidentielle. T4TRAD SAS s’engage à ne jamais divulguer ou utiliser les informations qu’elle est amenée à détenir du fait des prestations qui lui sont confiées. T4TRAD SAS impose le même engagement de confidentialité à ses fournisseurs.

Article 9 – Réclamation

T4TRAD SAS s’engage à produire une traduction exacte du texte original du Client. Le Client doit convenir qu’une traduction peut ne pas avoir les mêmes nuances que l’original, et aucune responsabilité n’est acceptée pour un quelconque manque présumé d’impact publicitaire ou commercial.

Une traduction reflète la qualité du document écrit original. Si l’expression de certains concepts est maladroite dans le document original, si un niveau de langue inapproprié y a été utilisé, si le texte comporte des fautes de typographie, si le texte est incomplet ou qu’il présente des faits incorrects, T4TRAD SAS s’efforcera de corriger ces défauts dans la traduction. T4TRAD SAS ne peut cependant en aucune façon être tenu responsable de toute perte d’impact commercial, toute perte d’image ou tout autre type de problème qui résulterait des erreurs initiales du Client.
En cas de désaccord sur la terminologie, T4TRAD SAS s’engage avec toute la bienveillance nécessaire à rechercher la solution la mieux adaptée aux exigences du Client, les corrections étant effectuées dans les meilleurs délais, sans toutefois remettre en cause la totalité du document.
À défaut de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des travaux de traduction, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.
Toute réclamation du Client concernant un travail achevé doit être notifiée à T4TRAD SAS par écrit dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception dudit travail par le Client. Ce dernier devra exposer par écrit les motifs de la réclamation, avec tous les justificatifs y afférents. Dans tous les cas, T4TRAD SAS préconise la discussion. Ainsi, dans l’intérêt commun, et en cas de contestation sur la qualité, le Client devra apporter des éléments probants et sans ambiguïtés. Il sera alors procédé sans frais à la vérification de la traduction initiale. En aucun cas la réclamation ne sera soutenue pour motifs de nuances de style ou connotation lexicale. La réclamation sera également infondée si la qualité rédactionnelle du texte source ne permet pas de réaliser la traduction dans de bonnes conditions de compréhension du texte original.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect par le Client de ces formalités et délais.
T4TRAD SAS ne peut en aucune circonstance être tenu responsable, vis-à-vis du Client ou de tout tiers, de toute perte ou tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit (y compris une éventuelle perte de profits) qui résulterait de l’utilisation de documents traduits et excéderait le montant du contrat relatif au travail fourni. Le Client doit prémunir T4TRAD SAS contre toute réclamation ou revendication à son encontre au titre de pertes ou préjudices indirects de cette nature.
T4TRAD SAS décline également toute responsabilité vis-à-vis de tout problème qui résulterait d’une décision du Client d’utiliser le texte final traduit pour une autre fonction que celle initialement prévue, sans avoir consulté au préalable T4TRAD SAS pour vérifier si d’éventuelles modifications étaient nécessaires.
Le montant total de la responsabilité de T4TRAD SAS à l’égard du Client au titre de tout contrat ou de tout ordre d’achat, concernant notamment (mais non exclusivement) les traductions effectuées, ne peut excéder le montant dû à T4TRAD SAS par le Client au titre de tout contrat ou de tout ordre d’achat vis-à-vis duquel une réclamation est formulée.
Toute réclamation concernant les factures de T4TRAD SAS doit être portée à la connaissance de T4TRAD SAS par lettre recommandée dans les sept (7) jours calendaires suivant leur envoi. À défaut, lesdites factures seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.

Article 10 – Dispositions diverses

Tous les avenants et compléments à une commande doivent être établis par écrit et acceptés par T4TRAD SAS. Les accords verbaux n’ont de ce fait aucune valeur juridique.
Les parties conviennent que les clauses et conditions du contrat ou de tout avenant, toute adjonction ou toutes conditions particulières, sont réputées indépendantes. Toute clause ou condition qui cesserait d’être applicable parce que contrevenant à une disposition légale impérative, serait réputée non écrite et n’entacherait pas la validité du
contrat lui-même, à moins qu’elle ne soit une condition déterminante sans laquelle T4TRAD SAS n’aurait pas accepté la commande.
De convention expresse, toute clause des conditions générales d’achat du Client qui serait contraire aux présentes stipulations se trouverait annulée de plein droit.
En cas de cessation d’activité de T4TRAD SAS intervenant avant l’exécution pleine et entière de prestations de service commandées par le Client et matérialisées par la signature d’un bon pour accord sur devis, le Client s’engage à ne pas poursuivre T4TRAD SAS et à ne pas demander de dommages et intérêts.
En cas de force majeure, T4TRAD SAS ne pourra être tenu responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le Client.
Sont notamment constitutives de cas de force majeure l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’exécution de la prestation de travaux de traduction dont la survenance a été appréciée à la date de la conclusion du contrat.

Article 11 – Litiges

En cas de contestation relative à la conclusion, à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, le Tribunal de commerce de Dijon est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutefois si le Client n’est pas commerçant, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de la signature du contrat.

Article 12 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Acceptation du Client

Par la validation du devis, les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à T4TRAD SAS, même si celui-ci en a eu connaissance.