Conditions générales d'achat

Les présentes Conditions générales d’achat régissent les relations contractuelles entre la société T4TRAD SAS et ses Prestataires.

Article 1 - Champ d’application

La société T4TRAD SAS, dont le siège social est situé 11, avenue du 8 septembre 1944 à Beaune (21200), et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 803 758 358, a pour activité principale la prestation de traduction et d’interprétation (code APE: 7430Z).
Préalablement à toute transaction, le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales d’achat, et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 2 – Commandes

1.1 La commande constitue une offre d’achat de travaux ou services par T4TRAD SAS, sous réserve des présentes conditions. S’il veut refuser la commande, le Prestataire doit en aviser T4TRAD SAS par écrit dans les 24 heures suivant la réception du bon de commande. A défaut, la commande sera réputée avoir été acceptée par le Prestataire, ce qui implique l’acceptation intégrale de ces Conditions Générales d’Achat comme des mentions figurant sur la commande elle-même.
1.2 Toute disposition contraire à ces Conditions Générales d’Achat pouvant figurer sur les documents du Prestataire n’est pas opposable à T4TRAD SAS.
1.3 T4TRAD SAS se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales d’Achat à tout moment et sans préavis.

Article 3 – Instructions

Le Prestataire s’engage à respecter les instructions figurant dans les Conditions Générales d’Achat ou accompagnant la commande. A défaut, la commande pourra être considérée par T4TRAD SAS comme n’ayant pas été réalisée dans son intégralité.

Article 4 – Conditions de paiement


4.1 Le Prestataire a le droit de facturer T4TRAD SAS au moment de la livraison des travaux ou de la réalisation des services ou à tout moment ultérieur.
4.2 Chaque facture émanant du Prestataire mentionne un seul bon de commande émis par T4TRAD SAS. Le montant de la facture est identique à celui du bon de commande.
4.3 Sauf accord écrit préalable, T4TRAD SAS paye les factures du Prestataire à 45 jours date de la facture. A titre commercial, un paiement anticipé est possible moyennant un pourcentage déduit du montant dû à définir avec T4TRAD SAS.
4.4 T4TRAD est susceptible de déduire toute somme lui étant due par le Prestataires des factures qu’il émet.

Article 5 – Prestation et livraison

5.1 Le Prestataire s’engage à être joignable au moins une fois par jour pendant le déroulement de la prestation.
5.2 Les services doivent être réalisés et les travaux doivent être livrés à l’adresse de livraison, à la date ou dans les délais mentionnés dans la commande, et dans tous les cas, pendant les heures de bureau de T4TRAD SAS. La livraison sera considérée comme ayant été effectuée dès réception des travaux par T4TRAD SAS, conformément aux conditions du contrat.
5.3 Lorsque la date d’exécution des travaux ou de réalisation des services doit être spécifiée après passation de la commande, le prestataire indiquera cette date à T4TRAD SAS dans un délai raisonnable.
5.4 Si les travaux ou services doivent être exécutés par tranches, le contrat sera traité comme un contrat unique et non séparable.
5.5 Le Prestataire s’engage à remettre les travaux de telle sorte qu’ils soient immédiatement exploitables par T4TRAD SAS.
5.6 T4TRAD SAS sera en droit de refuser tout service fourni n’étant pas conforme au contrat.

Article 6 - Qualité

Le Prestataire s’engage à livrer T4TRAD SAS un travail de qualité, c’est-à-dire notamment, et de manière non-limitative, exempt des défauts suivants : contresens, faux-sens, omission, ajout, faute d’orthographe, faute de frappe, faute de grammaire, non-respect du glossaire ou de la terminologie, absence d’homogénéité et, de manière générale, de tout ce qui peut entrainer une qualité non acceptable par T4TRAD SAS.

Article 7 – Confidentialité

Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, fournies au Prestataire par T4TRAD SAS à tout moment, au titre du contrat, devront être considérées par le Prestataire comme confidentielles et, sans le consentement préalable écrit de T4TRAD SAS, elles ne devront être ni publiées ni révélées à quelconque tiers ou utilisées par le Prestataire, sauf dans le but d’exécuter la commande. Cette obligation restera en vigueur nonobstant l’achèvement, l’annulation ou la résolution du contrat.

Article 8 – Non concurrence

8.1 Le Prestataire s’interdit de collaborer directement ou indirectement avec les clients de T4TRAD SAS pour lesquels un travail lui a été confié, sauf dans le cas où le Prestataire a déjà travaillé pour le même client antérieurement au début de sa collaboration avec T4TRAD SAS, auquel cas il s’engage à produire le justificatif de cette antériorité à la première demande.
8.2 Si un client ou intermédiaire de T4TRAD SAS sollicite directement ou indirectement le Prestataire pour un travail, le Prestataire est tenu d’en informer immédiatement T4TRAD SAS.

Article 9 – Garanties et responsabilité

9.1 Le Prestataire garantit à T4TRAD SAS qu’il dispose de toute l’expérience, les qualifications, les matériels, l’organisation et les moyens financiers lui permettant de s’acquitter de ses obligations aux termes du contrat ; il garantit d’autre part à T4TRAD SAS que les travaux ou services seront exécutés par un personnel dûment qualifié et expérimenté avec l’attention et la diligence appropriées et selon de strictes normes de qualité, telles que T4TRAD SAS peut raisonnablement exiger en toutes circonstances.
9.2 Le Prestataire devra garantir T4TRAD SAS contre toutes responsabilités, pertes (qu’elles soient directes ou indirectes, y compris le manque à gagner), dommages, coûts et frais (y compris les frais judiciaires) encourus ou payés par elle à la suite ou en rapport avec :
- 9.2.1 la rupture de toute garantie donnée par le Prestataire en ce qui concerne les travaux ou services
- 9.2.2 toute réclamation selon laquelle les travaux ou services, leur utilisation ou leur revente enfreignent des droits industriels, droits d’auteur, de création, marque commerciale ou autres droits de propriété intellectuelle de toute autre personne
- 9.2.3 tout acte ou omission du prestataire ou de ses employés, agents ou sous-traitants lors de l’exécution et de la livraison des travaux ou services.
9.3 Le Prestataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et doit, sur demande, fournir la police et la quittance de la dernière prime à T4TRAD SAS.

Article 10 – Restitution

10.1 Le Prestataire doit restituer à T4TRAD SAS immédiatement et à ses frais tous documents, utilitaires, éléments ou équipements à la cessation du travail, qu’elle qu’en soit la raison.
10.2 Le Prestataire ne doit pas conserver copie ou note du travail qui lui a été confié sauf accord préalable écrit. Il ne doit pas s’approprier ou faire usage à son profit des travaux confiés.

Article 11 – Résiliation

11.1 T4TRAD SAS aura le droit d’annuler la commande quant à la totalité ou une partie des travaux ou services, par notification au Prestataire à tout moment avant la livraison ou l’exécution, sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis du Prestataire autre que le paiement des travaux ou services déjà livrés ou exécutés au moment de ladite notification. 11.2 Tous droits réservés, T4TRAD SAS pourra résilier le contrat sans responsabilités vis-à-vis du Prestataire, par notification donnée à tout moment au Prestataire, si celui-ci : - 11.2.1 se rend responsable d’une quelconque infraction ou d’un quelconque manquement à l’un quelconque des termes et conditions contenus dans le présent document ou
- 11.2.2 fait l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, faillite, liquidation) ou
- 11.2.3 est incompétent et/ou néglige ou omet d’exécuter l’un quelconque de ses devoirs ou obligations aux termes des présentes conditions.

Article 12 – Pénalité

12.1 Si les travaux ou services ne sont pas fournis ou exécutés conformément aux instructions fournies dans le bon de commande ou le message électronique l’accompagnant, si le travail remis ne respecte pas les critères de qualité de T4TRAD SAS, si les travaux ne sont pas réalisés par le Prestataire à la date prévue et, d’une manière générale, pour tout manquement du Prestataire à l’une quelconque de ses obligations mentionnées dans les conditions générales d’achat ou dans les instructions accompagnant la commande, T4TRAD SAS pourra :
- 12.1.1 exiger du Prestataire qu’il exécute à nouveau les travaux ou services dans un délai de 7 jours ou
- 12.1.2 traiter le contrat comme résilié en raison de l’infraction du Prestataire, que T4TRAD SAS ait ou non exigé auparavant du Prestataire qu’il exécute à nouveau les travaux.
- 12.1.3 imputer une pénalité égale à 50% du montant global hors taxes de la commande, majorée des sommes de toutes natures qui seraient réclamées à T4TRAD SAS par son client comme conséquence du manquement à ses engagements et des sommes que T4TRAD SAS aurait à engager pour améliorer ou exécuter de nouveau le travail auparavant commandé au Prestataire, et exiger le remboursement de toute portion des factures déjà payées.

Article 13 – Généralités

13.1 La commande a un caractère personnel pour le Prestataire, il ne devra ni transférer ni céder à toute autre personne l’un quelconque de ses droits, ni mettre en sous-traitance l’une quelconque de ses obligations aux termes du contrat, sans l’accord de T4TRAD SAS. Le Prestataire demeure seul responsable de sa prestation vis-à-vis de T4TRAD SAS.
13.2 Toute notification exigée ou permise que doit envoyer chacune des parties à l’autre aux termes des présentes conditions devra être faite par écrit et adressée à l’autre partie à son siège social, son lieu principal d’activité ou toute autre adresse qui pourrait avoir été communiquée à la partie donnant la notification en vertu de la présente disposition.
13.3 Si une quelconque disposition des présentes conditions est jugée par une autorité compétente, quelle qu’elle soit, comme étant invalide ou inapplicable dans son intégralité ou en partie, la validité des autres dispositions des présentes conditions et le reste de la disposition en question n’en seront pas affectés.
13.4 Tous litiges afférents à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Dijon.